Conditions générales de vente
1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La marque Musc Have est exploitée par :
Société : MUSC HAVE
Forme juridique : SAS
Siège social : 27 Rue du Docteur Peyrot 95600 EAUBONNE
Immatriculation : 983 138 629 00016
Email : contact@muschave.com
Ci-après désignée « la Société ».
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Musc Have via :
Le site officiel
Shopify
Réseaux sociaux
Plateformes partenaires
Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
3. PRODUITS
Les produits Musc Have sont des gels parfumants à usage cosmétique externe uniquement.
Les visuels sont non contractuels.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment :
Formules
Packagings
Désignations commerciales
Sans préavis.
4. VENTE INTERNATIONALE
Musc Have vend à l’international.
Le client est seul responsable :
Des lois locales d’importation
Taxes et droits de douane
Frais administratifs
La Société décline toute responsabilité en cas de :
Blocage douanier
Refus d’importation
Destruction du colis par autorités locales
Aucun remboursement ne sera effectué pour ces motifs.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) ou devise locale.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais suivants peuvent s’ajouter :
Livraison
Douanes
Taxes locales
Ces frais sont à la charge du client.
6. COMMANDE
La commande est définitive après validation du paiement.
La Société se réserve le droit de :
Refuser une commande
Annuler une commande suspecte
Limiter les quantités
Sans justification.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés :
Carte bancaire
PayPal
Moyens proposés par Shopify
La Société peut demander des justificatifs en cas de suspicion de fraude.
8. CLAUSE ANTI-FRAUDE / CHARGEBACK
Toute contestation abusive ou frauduleuse (chargeback injustifié) pourra entraîner :
Blocage du compte client
Refus de commandes futures
Procédures judiciaires
Réclamation de dommages et intérêts
9. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l’adresse fournie par le client.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques s’effectue dès remise au transporteur.
La Société décline toute responsabilité en cas de :
Retard transporteur
Adresse incorrecte
Perte après expédition
Blocage douanier
10. RETOURS ET RÉTRACTATION
En raison de la nature cosmétique des produits :
Pour des raisons d’hygiène, les produits ouverts ou descellés ne sont ni repris ni échangés.
Aucun retour ne sera accepté si :
Produit ouvert
Scellé retiré
Emballage endommagé
Les retours acceptés (produits neufs) sont à la charge du client.
11. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Musc Have ne garantit pas :
La tenue du parfum
L’intensité olfactive
L’expérience sensorielle
Les performances varient selon :
Type de peau
Climat
Mode d’application
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour motif subjectif.
12. ALLERGIES ET UTILISATION
Le client reconnaît :
Avoir pris connaissance de la composition
Être responsable de réaliser un test cutané préalable
La Société décline toute responsabilité en cas :
Réaction allergique
Mauvaise utilisation
Usage non conforme
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale de Musc Have est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages :
Indirects
Immatériels
Commerciaux
Perte d’exploitation
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Musc Have, les visuels, textes, logos, packagings, noms de produits et concepts sont protégés.
Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Des poursuites pourront être engagées à l’échelle internationale.
15. INTERDICTION DE REVENTE
La revente des produits Musc Have est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute revente non autorisée pourra entraîner :
Suspension des commandes
Action en justice
Demande d’indemnisation
16. FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de :
Catastrophe naturelle
Pandémie
Guerre
Grève
Blocage logistique
Décisions gouvernementales
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données clients sont utilisées uniquement pour :
Traitement des commandes
Service client
Obligations légales
Elles ne sont ni revendues ni louées.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société.
La langue contractuelle est le français.
